CGV

Nos conditions général de ventes

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1

OBJET

Le présent contrat est conclu entre La société European Vintage Cars prestataire logistique et transports et le CLIENT, via le site internet www.european-vintage-cars.com

Sur la base du contrat de prestations de service , conclu après signature d’un devis , la société European Vintage Cars s’identifie auprès du consommateur.

La société European Vintage Cars  se met en contact avec les garages partenaires américains nommés ci après ( Kept motors garage / Lady classic motors / Classic Car Liquidators) a la demande expresse des acheteurs : les prix de vente formulés en Euros sont réglés soit directement au garage vendeur ( situé aux USA ) par les acheteurs ou a la société European Vintage Cars qui intègre ses frais de logistique et transports ainsi qu’une commission au montant de la transaction pour faciliter, simplifier et sécuriser l’opération globale.

Modalitées des prestations et services

European Vintage Cars transmet au consommateur les caractéristiques principales des véhicules commandés, dont elle assure la finalisation de l’achat aux États Unis auprès de vendeurs américains et l’acheminement international en qualité de mandataire.

Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent sur les différents sites professionnels et publics dont l’accès est gratuit.

Le client reconnait qu’il a porté une attention toute particulière à la lecture de l’annonce, pour laquelle il a pu utiliser le traducteur (Service de traduction fournit à titre gratuit par la société Google basée 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).

Le bien est livré par bateau à la zone portuaire du Havre en France. Il est possible de solliciter la livraison du véhicule à domicile, dans ce cas, le client devra se rapprocher d’European Vintage Cars qui le mettra en rapport avec son transporteur afin de lui faire bénéficier des meilleures conditions tarifaires.
Le client ce sera auparavant  acquitter les frais de douane, de fret ainsi que la TVA auprès d’European Vintage Cars qui en fera le règlement auprès du prestataire de transport.

Représenté par Bolloré Logistics SDV Le Havre PLPN Oudale BP 112 76051 Le Havre.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur les sites Web n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En aucun cas, la responsabilité de European Vintage Cars  ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs ou de non conformité entre l’annonce passée et l’article livré. De plus un expert agrée par l’état aux Etats-Unis sera proposé systématiquement dans le devis fournit au client , qui se gardera le droit d’accepter ou non.

Les véhicules sont achetés pour le compte du client, European Vintage Cars , ne peut donc procéder à aucun échange et ne peut pas reprendre les véhicules.

Le client reconnaît qu’il a été informé qu’il avait la possibilité de consulter une équipe de conseillers mise à sa disposition par European Vintage Cars

Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de contacter un spécialiste recommandé par European Vintage Cars afin d’être informé sur les homologations des véhicules et des conditions de circulation sur le réseau routier public ainsi que du montant des taxes à acquitter, consécutives à l’importation du véhicule.

La gamme de services proposée par European Vintage Cars, a pour objectif d’assurer un maximum de sérénité et de confort à ses clients. Ces professionnels, non rattachés à notre société, qu’ils soient transporteurs, compagnies d’assurances, garagistes, experts ou encore services d’homologation, sont seuls responsables de la qualité de leur prestation. Nous rappelons aux utilisateurs de European Vintage Cars, que notre unique prestation relève d’un service de logistique d’importation et, qu’au travers de notre site internet, ne faisons que mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.

Les conseillers a toute demande spécifique aboutit à la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations complémentaires concernant l’utilisation du site www.european-vintage-cars.com, ainsi que le mode opératoire relatif à l’importation des articles dont les internautes souhaitent faire l’acquisition.

Ces conseillers sont autorisés à donner leur opinion concernant les offres, par leur connaissance des remontées d’informations du marché sur lequel ils officient. Le client, et lui seul, est à même d’en mesurer la recevabilité, de même qu’il est seul responsable de sa décision d’achat.

ARTICLE 2

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 96 heures au plus tard, délai nécessaire aux contrôleurs américains mandatés par European Vintage Cars pour vérifier l’identité du vendeur et la conformité du véhicule à l’annonce.

Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail).

Une copie des documents officiels sera transmise à European Vintage Cars afin qu’elle puisse entamer le processus d’importation.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par European Vintage Cars. Elles sont considérées comme preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et a sa date.

ARTICLE 3

PRIX

L’ensemble des prix sont indiqués TTC (taxe a 5,5% pour le véhicule , on parle la de la taxe douanière et de 20% pour les prestations soumises a TVA) et en Euros.

ARTICLE 4

PROCEDURES DE PAIEMENT

Le paiement de cette somme permet de bloquer immédiatement la vente au profit du client.

Le client reconnaît avoir été informé que le paiement de cette somme est aussi destiné à garantir une prise en charge complète et personnalisée par l’équipe d’European Vintage Cars, afin de lui permettre de finaliser son acquisition.

-Paiement aux États Unis: lors de la confirmation de la commande d’une facture correspondant aux frais de logistique d’importation et d’achat du véhicule ainsi que la prestations de services rapportées, émise par European Vintage Cars dont le montant a été communiqué au client par le conseiller lors de l’établissement de l’ordre de mission .
_Ou paiement a European Vintage Cars qui se chargera d’effectuer les transactions nécessaires avec la somme versée parle client correspondant au devis précédemment signé.
Cette facture devra être réglée dans un délai de trois jours à compter de sa réception par virement bancaire, ce afin d’assurer le respect des plannings de réservation des prestataires d’European Vintage Cars.Une fois ce paiement effectué l’achat sera définitivement validé et le vendeur fera parvenir à European Vintage Cars les documents de vente qui seront envoyés au client par European Vintage Cars au moment de la réception du véhicule par le client – Paiement dans un délai de trois jours à compter de la validation de l’achat de prix du véhicule par virement en dollars US, si le client choisit le paiement en direct au garage ou bien eu Euro a European Vintage Cars pour la seconde option. Ce procédé permet au client d’avoir toutes les garanties nécessaires et de bénéficier du taux de change le plus avantageux.

Le client devra justifier par mail à European Vintage Cars  d’un justificatif de virement dés leur exécution, ce afin de ne pas ralentir le processus d’importation.

Toutes demandes de factures additionnelles, n’incluant pas la facture initiale, sera facturée 50 euros.

Si toutefois le client ne paye pas la dite facture dans le délai respecté ( 3 jours ) et que le véhicule n’est plus disponible ultérieurement , le montant de la somme versé sera remis en jeu pour l’achat d’un prochain véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 5

ENGAGEMENT

L’acceptation de la commande et du présent contrat se réalise grâce à la preuve de virement et/ou par le virement. Lorsque l’acheteur envoi le virement il est irrévocablement lié.

Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. En effet, le devis signé par le client l’engage dans l’exécution et la conclusion du présent contrat.

Délais de rétractation : le client dispose d’un délai de rétractation de  7 jours ( y compris jours fériés ) a compter de la date d’envoi du virement bancaire effectué par le client correspondant à l’acompte indiqué sur le devis.( date figurant sur l’ordre de virement transmis au client pour EVC) , l’annulation du contrat s’effectuera dès réception de la demande du client par email ou courrier recommandé. Les sommes engagés pour entamer le processus d’importation et facturable seront alors non remboursées par European Vintage Cars. Le restant de cette somme sera restituée au client dans un délais raisonnable.

ARTICLE 6

GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

En aucun cas la responsabilité de European Vintage Cars ne pourra être recherchée et ce pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7

SECURITE DES TRANSACTIONS La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions, savoir :

-Virement bancaire international établie par l’établissement bancaire : Banque Société Général

10 RUE ASS.NATIONALE
56100 LORIENT

ARTICLE 8

ANNULATION DE VOTRE ACHAT

En cas d’annulation de votre achat après le délai de rétractation indiqué en article 5, les frais d’agence, de transport et de réservation du conteneur seront perdus. La différence des fonds sera renvoyée au client lorsque le véhicule aura été revendu.

ARTICLE 9

LIVRAISON

European Vintage Cars  s’engage à livrer le bien vendu dans un délai, de soixante ( 60 ) à quatre vingt dix (90) jours à compter du paiement. Ce délai pourra être prolongé en raison d’événements exceptionnels tels que grève des transports, intempéries, incendie etc…, ou tout simplement sur demande du client pour effectuer des réparations, remise en état et/ou retard des transports domestiques.

Le délai de livraison pourra être de 5 à 12 semaines en fonction de la localisation du véhicule sur le territoire américain.

En aucun cas European Vintage Cars ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison occasionné par un événement indépendant de sa volonté.

Si pour quelque raison que ce soit le véhicule devait se trouver indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors l’option de relancer sa recherche.

En cas d’indisponibilité la demande de restitution du prix devra être effectuée auprès du vendeur qui en a encaissé le montant.

La livraison aura lieu au port du Havre en France, le client reconnait avoir été informé que les frais de livraison sont à sa charge, et détaillé dans le devis remis et signé par le client auprès d’European Vintage Cars.

Les biens commandés voyagent avec assurance. Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée avec A.R auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Bolloré Logistics SDV Le Havre

PLPN Ouadalle

BP 112

76051 Le Havre

ARTICLE 10

Prestataires connus

La Liste des prestataires d’European Vintage Cars dans le cadre de la logistique ,de l’expertise et des échanges bancaires concernant le véhicule de la facture entre le client et la société European Vintage Cars est mis a disposition du client sur simple demande par email.

Article 11

RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation
Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Rennes
14 rue de Paris – CS 16436
35064 Rennes Cedex
Tél. 02.99.27.54.45 .

En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal compétent nommé ci dessous :

Tribunal de Commerce de Vannes
 Palais de justice
19 Rue des Tribunaux · 02 97 47 22 89

 

ARTICLE 12

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par la Législation française

Mentions légales

Éditeur du Site
Le site European Vintage Cars est édité par European Vintage Cars et mise en service par Lamour du web, Pôle Technellys 165, la Montagne du Salut
56600 LANESTER

Droits d’auteur
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