ARTICLE 1<\/p>\n
OBJET<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre La soci\u00e9t\u00e9 European Vintage Cars prestataire logistique et transports et le CLIENT, via le site internet www.european-vintage-cars.com<\/p>\n
Sur la base du contrat de prestations de service , conclu apr\u00e8s signature d’un devis , la soci\u00e9t\u00e9 European Vintage Cars s’identifie aupr\u00e8s du consommateur.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 European Vintage Cars\u00a0 se met en contact avec les garages partenaires am\u00e9ricains nomm\u00e9s ci apr\u00e8s ( Kept motors garage \/ Lady classic motors \/ Classic Car Liquidators) a la demande expresse des acheteurs : les prix de vente formul\u00e9s en Euros sont r\u00e9gl\u00e9s soit directement au garage vendeur ( situ\u00e9 aux USA ) par les acheteurs ou a la soci\u00e9t\u00e9 European Vintage Cars qui int\u00e8gre ses frais de logistique et transports ainsi qu’une commission au montant de la transaction pour faciliter, simplifier et s\u00e9curiser l’op\u00e9ration globale.<\/p>\n
Modalit\u00e9es des prestations et services<\/p>\n
European Vintage Cars transmet au consommateur les caract\u00e9ristiques principales des v\u00e9hicules command\u00e9s, dont elle assure la finalisation de l’achat aux \u00c9tats Unis aupr\u00e8s de vendeurs am\u00e9ricains et l’acheminement international en qualit\u00e9 de mandataire.<\/p>\n
Ces caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives figurent sur les diff\u00e9rents sites professionnels et publics dont l’acc\u00e8s est gratuit.<\/p>\n
Le client reconnait qu’il a port\u00e9 une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la lecture de l’annonce, pour laquelle il a pu utiliser le traducteur (Service de traduction fournit \u00e0 titre gratuit par la soci\u00e9t\u00e9 Google bas\u00e9e 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, \u00c9tats-Unis).<\/p>\n
Le bien est livr\u00e9 par bateau \u00e0 la zone portuaire du Havre en France. Il est possible de solliciter la livraison du v\u00e9hicule \u00e0 domicile, dans ce cas, le client devra se rapprocher d’European Vintage Cars qui le mettra en rapport avec son transporteur afin de lui faire b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures conditions tarifaires.
\nLe client ce sera auparavant\u00a0 acquitter les frais de douane, de fret ainsi que la TVA aupr\u00e8s d’European Vintage Cars qui en fera le r\u00e8glement aupr\u00e8s du prestataire de transport.<\/p>\n
Repr\u00e9sent\u00e9 par Bollor\u00e9 Logistics SDV Le Havre PLPN Oudale BP 112 76051 Le Havre.<\/p>\n
Les photographies illustrant les produits ou services propos\u00e9s sur les sites Web n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de European Vintage Cars\u00a0 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d’\u00e9ventuelles erreurs ou de non conformit\u00e9 entre l’annonce pass\u00e9e et l’article livr\u00e9. De plus un expert agr\u00e9e par l’\u00e9tat aux Etats-Unis sera propos\u00e9 syst\u00e9matiquement dans le devis fournit au client , qui se gardera le droit d’accepter ou non.<\/p>\n
Les v\u00e9hicules sont achet\u00e9s pour le compte du client, European Vintage Cars , ne peut donc proc\u00e9der \u00e0 aucun \u00e9change et ne peut pas reprendre les v\u00e9hicules.<\/p>\n
Le client reconna\u00eet qu’il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu’il avait la possibilit\u00e9 de consulter une \u00e9quipe de conseillers mise \u00e0 sa disposition par European Vintage Cars<\/p>\n
Le client reconna\u00eet qu’il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contacter un sp\u00e9cialiste recommand\u00e9 par European Vintage Cars afin d’\u00eatre inform\u00e9 sur les homologations des v\u00e9hicules et des conditions de circulation sur le r\u00e9seau routier public ainsi que du montant des taxes \u00e0 acquitter, cons\u00e9cutives \u00e0 l’importation du v\u00e9hicule.<\/p>\n
La gamme de services propos\u00e9e par European Vintage Cars, a pour objectif d’assurer un maximum de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et de confort \u00e0 ses clients. Ces professionnels, non rattach\u00e9s \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, qu’ils soient transporteurs, compagnies d’assurances, garagistes, experts ou encore services d’homologation, sont seuls responsables de la qualit\u00e9 de leur prestation. Nous rappelons aux utilisateurs de European Vintage Cars, que notre unique prestation rel\u00e8ve d’un service de logistique d’importation et, qu’au travers de notre site internet, ne faisons que mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.<\/p>\n
Les conseillers a toute demande sp\u00e9cifique aboutit \u00e0 la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations compl\u00e9mentaires concernant l’utilisation du site www.european-vintage-cars.com, ainsi que le mode op\u00e9ratoire relatif \u00e0 l’importation des articles dont les internautes souhaitent faire l’acquisition.<\/p>\n
Ces conseillers sont autoris\u00e9s \u00e0 donner leur opinion concernant les offres, par leur connaissance des remont\u00e9es d’informations du march\u00e9 sur lequel ils officient. Le client, et lui seul, est \u00e0 m\u00eame d’en mesurer la recevabilit\u00e9, de m\u00eame qu’il est seul responsable de sa d\u00e9cision d’achat.<\/p>\n
ARTICLE 2<\/p>\n
CONFIRMATION DE LA COMMANDE<\/p>\n
Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 96 heures au plus tard, d\u00e9lai n\u00e9cessaire aux contr\u00f4leurs am\u00e9ricains mandat\u00e9s par European Vintage Cars pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du vendeur et la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019annonce.<\/p>\n
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier \u00e9lectronique (e-mail).<\/p>\n
Une copie des documents officiels sera transmise \u00e0 European Vintage Cars afin qu\u2019elle puisse entamer le processus d\u2019importation.<\/p>\n
Le contenu de ces confirmations de commande est archiv\u00e9 par European Vintage Cars. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme preuve du consentement du consommateur \u00e0 la pr\u00e9sente transaction et a sa date.<\/p>\n
ARTICLE 3<\/p>\n
PRIX<\/p>\n
L\u2019ensemble des prix sont indiqu\u00e9s TTC (taxe a 5,5% pour le v\u00e9hicule , on parle la de la taxe douani\u00e8re et de 20% pour les prestations soumises a TVA) et en Euros.<\/p>\n
ARTICLE 4<\/p>\n
PROCEDURES DE PAIEMENT<\/p>\n
Le paiement de cette somme permet de bloquer imm\u00e9diatement la vente au profit du client.<\/p>\n
Le client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le paiement de cette somme est aussi destin\u00e9 \u00e0 garantir une prise en charge compl\u00e8te et personnalis\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe d’European Vintage Cars, afin de lui permettre de finaliser son acquisition.<\/p>\n
-Paiement aux \u00c9tats Unis: lors de la confirmation de la commande d\u2019une facture correspondant aux frais de logistique d\u2019importation et d’achat du v\u00e9hicule ainsi que la prestations de services rapport\u00e9es, \u00e9mise par European Vintage Cars dont le montant a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au client par le conseiller lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ordre de mission .
\n_Ou paiement a European Vintage Cars qui se chargera d’effectuer les transactions n\u00e9cessaires avec la somme vers\u00e9e parle client correspondant au devis pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9.
\nCette facture devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par virement bancaire, ce afin d\u2019assurer le respect des plannings de r\u00e9servation des prestataires d’European Vintage Cars.Une fois ce paiement effectu\u00e9 l\u2019achat sera d\u00e9finitivement valid\u00e9 et le vendeur fera parvenir \u00e0 European Vintage Cars les documents de vente qui seront envoy\u00e9s au client par European Vintage Cars au moment de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule par le client \u2013 Paiement dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la validation de l\u2019achat de prix du v\u00e9hicule par virement en dollars US, si le client choisit le paiement en direct au garage ou bien eu Euro a European Vintage Cars pour la seconde option. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet au client d\u2019avoir toutes les garanties n\u00e9cessaires et de b\u00e9n\u00e9ficier du taux de change le plus avantageux.<\/p>\n
Le client devra justifier par mail \u00e0 European Vintage Cars\u00a0 d’un justificatif de virement d\u00e9s leur ex\u00e9cution, ce afin de ne pas ralentir le processus d\u2019importation.<\/p>\n
Toutes demandes de factures additionnelles, n\u2019incluant pas la facture initiale, sera factur\u00e9e 50 euros.<\/p>\n
Si toutefois le client ne paye pas la dite facture dans le d\u00e9lai respect\u00e9 ( 3 jours ) et que le v\u00e9hicule n\u2019est plus disponible ult\u00e9rieurement , le montant de la somme vers\u00e9 sera remis en jeu pour l\u2019achat d\u2019un prochain v\u00e9hicule. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE 5<\/p>\n
ENGAGEMENT<\/p>\n
L\u2019acceptation de la commande et du pr\u00e9sent contrat se r\u00e9alise gr\u00e2ce \u00e0 la preuve de virement et\/ou par le virement. Lorsque l\u2019acheteur envoi le virement il est irr\u00e9vocablement li\u00e9.<\/p>\n
Son acceptation ne pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement remise en cause. En effet, le devis sign\u00e9 par le client l’engage dans l\u2019ex\u00e9cution et la conclusion du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
D\u00e9lais de r\u00e9tractation : le client dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de\u00a0 7 jours ( y compris jours f\u00e9ri\u00e9s ) a compter de la date d’envoi du virement bancaire effectu\u00e9 par le client correspondant \u00e0 l’acompte indiqu\u00e9 sur le devis.( date figurant sur l’ordre de virement transmis au client pour EVC) , l’annulation du contrat s’effectuera d\u00e8s r\u00e9ception de la demande du client par email ou courrier recommand\u00e9. Les sommes engag\u00e9s pour entamer le processus d’importation et facturable seront alors non rembours\u00e9es par European Vintage Cars. Le restant de cette somme sera restitu\u00e9e au client dans un d\u00e9lais raisonnable.<\/p>\n
ARTICLE 6<\/p>\n
GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE<\/p>\n
En aucun cas la responsabilit\u00e9 de European Vintage Cars ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e et ce pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n
ARTICLE 7<\/p>\n
SECURITE DES TRANSACTIONS La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 requis pour s\u00e9curiser les transactions, savoir :<\/p>\n
-Virement bancaire international \u00e9tablie par l’\u00e9tablissement bancaire : Banque Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n